Conditions générales de vente
Toujours soucieux d'assurer une vente de matériel dans les meilleures conditions, PROPEL vous invite à prendre connaissance des informations relatives à votre transaction (CGV)
Conditions générales de vente de produits et de prestations de services - applicables au 01/09/2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
Applicables à compter du 01/09/2022
Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société PROPEL immatriculée sous le n°823 773 486 R.C.S. ANGERS et dont les coordonnées figurent sur son site internet ainsi que sur le bon de commande, le devis et/ou l’ordre de réparation établi au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».
Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».
Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».
CONDITIONS COMMUNES :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- vente ou commande de produit effectuée auprès de la Société,
- vente de prestation de services, et notamment toute prestation de réparation ou d’entretien, réalisée par la Société.
Les présentes CGVPS sont portées à la connaissance du Client par la Société par voie d’affichage dans ses locaux, sur ses véhicules d’intervention, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGVPS à tout moment, les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis par la Société.
En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte expressément et conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après que la Société lui communique par voie électronique les CGVPS mises à jour. Sauf indication particulière, les CGVPS mises à jour entrent en vigueur au jour de leur communication par la Société au Client.
Les présentes CGVPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Tout autre document que les présentes CGVPS, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité d’une des clauses des présentes CGVPS n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVPS ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : PRIX
Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, de l’ordre de réparation ou du devis par le Client, sous réserve de l’application – pour la vente de produits – des dispositions prévues aux articles « DEVIS », « COMMANDE » et « IMPREVISION » ci-après, et – pour les prestations de service – des dispositions prévues aux articles « DEVIS » et « TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » ci-après.
Les tarifs des prestations de service font l’objet d’un affichage spécifique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les tarifs communiquées par la Société peuvent être révisés à tout moment par cette dernière. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par la Société sur le nouveau tarif.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix.
Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à certaines prestations de service et notamment à l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les prestations menées hors atelier, il appartient au Client de se charger de l’élimination des déchets.
ARTICLE 3 : DEVIS
3.1 Pour la vente de produits : les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de un (1) mois à compter de son envoi en France et de quinze (15) jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à la Société entrainera une modification du prix indiqué.
3.2 Pour la vente de prestations de service : A la demande du Client ou dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi.
Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant suivant les tarifs appliqués par la Société.
Si le Client confie les travaux à la Société, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation correspondante.
Ce devis constitue un engagement ferme de la Société sur le prix des pièces de rechange et la fourniture de main-d’œuvre.
Sauf condition particulière, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par la signature du Client et sous condition que celui-ci a versé l’acompte éventuellement réclamé par la Société.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le Client s’interdit d’opérer compensation avec une créance qu’il détiendrait à l’encontre de la Société, sauf accord exprès et préalable de cette dernière.
Tout délai de paiement dérogatoire ne pourra en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
Toute somme versée par le Client lors de la commande ou lors de la signature de l’ordre de réparation constitue un acompte.
Toute commande et tout ordre de réparation est accepté en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande ou de la signature de l’ordre de réparation.
Si la Société l’estime nécessaire, et notamment si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison ou entre la date d’acceptation de l’ordre de réparation et la date de fin des travaux, la Société pourra, à son choix, exiger (i) un paiement comptant avant la livraison ou l’achèvement des travaux, (ii) la fourniture par le Client de garanties au profit de la Société ou (iii) résilier la commande ou l’ordre de réparation aux torts et frais exclusifs du Client.
La Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande ou de tout ordre de réparation, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de tous documents et notamment comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGVPS et/ou du contrat conclu entre la Société et le Client ;
- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
- En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.
ARTICLE 5 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, la Société sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande de la Société et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra de manière cumulative :
- résilier unilatéralement la commande ou l’ordre de réparation quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
- résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
- opposer au Client son droit de rétention sur la matériel confié (article 1948 et 2286 du Code civil),
- imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles,
sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6 : GARANTIE
6.1 Garantie légale : le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce).
LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LA SOCIETE, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE OU L’ORDRE DE REPARATION SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE.
6.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le Client déclare avoir pris connaissance. Sauf si la garantie est gérée directement par le constructeur, la seule obligation incombant à la Société au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du Client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par la Société. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DU CLIENT (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).
L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie. L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger celle-ci.
Sauf mention particulière sur le bon de commande, le produit d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle. Dans tous les cas, sauf mention contraire, la garantie éventuellement accordée est limitée au remplacement ou à la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par la Société. Si le remplacement ou la réparation s’avère impossible ou trop onéreux, la Société procédera au remboursement, déduction faite de la vétusté intervenue depuis la livraison du produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement notamment main-d’œuvre, déplacement, indemnité et/ou frais d’immobilisation supporté par le Client. La décision de remplacer, réparer ou rembourser demeure à la discrétion de la Société.
6.3 EXCLUSIONS : D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE : (1) L’USURE NORMALE DU PRODUIT, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU PRODUIT PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DE LA SOCIETE ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS A LA SOCIETE ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU PRODUIT LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT, EXCES DE FROID OU DE CHALEUR, IMMERSION ETC.) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU PRODUIT PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.
TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE LE CLIENT REFUSE A LA SOCIETE DE LUI LAISSER ACCES AU PRODUIT, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.
DANS LE CAS OU LA SOCIÉTÉ SERAIT POURSUIVIE AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DU CLIENT.
LA SOCIÉTÉ POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU PRODUIT OU DE LA REPARATION.
Dans le cas où le Client fournit à la Société des pièces détachées dans le cadre d’une réparation, d’un entretien ou d’une adaptation, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le Client renonce à tout recours contre la Société et assumera seul les conséquences dommageables.
Pour être valide toute demande au titre de la garantie doit être faite sans délai et par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé, et adressée au siège de la Société pendant la durée d’application de la garantie, date de réception du courrier faisant foi. Le Client a également l’obligation de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’éviter d’étendre ou d’aggraver les dommages constatés.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.
Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du produit par rapport aux préconisations du constructeur.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE OU DE L’ORDRE DE REPARATION POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DE CETTE COMMANDE OU DE CET ORDRE DE REPARATION SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ SERAIT ENGAGEE.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
LA SOCIETE CONSERVE NOTAMMENT LA PROPRIETE DES PIECES DETACHEES INCORPOREES DANS LES MATERIELS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE REPARATION PAR SES SOINS.
LE NON-PAIEMENT, MEME PARTIEL, AUTORISE LA SOCIETE OU TOUT TIERS MANDATE PAR CETTE DERNIERE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT, APRES MISE EN DEMEURE.
LE DROIT DE REVENDICATION S'EXERCE MEME DANS LE CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE, LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE LUI RESTERONT ACQUIS ET LA RESTITUTION DU PRODUIT S'EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.
EN REVANCHE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPERE APRES LA REMISE DIRECTE DU PRODUIT AU CLIENT OU SON MANDATAIRE OU SON CHARGEMENT PAR LE TRANSPORTEUR.
LE CLIENT S'ENGAGE EN CONSEQUENCE A ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS CONTRE LES RISQUES DE PERTE, DE VOL, DE DETERIORATION OU DE DESTRUCTION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CETTE DERNIERE LORS DE LA LIVRAISON. TOUT REGLEMENT D'INDEMNITE SERA EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE, PAR SUBROGATION EXPRESSE.
AVANT LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX, LE CLIENT S’INTERDIT DE REVENDRE LES PRODUITS LIVRES, DE LES DONNER EN GAGE ET EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE.
EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT FRAPPE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LADITE CLAUSE SE REPORTERA AUTOMATIQUEMENT SUR LE PRIX PERÇU OU A PERCEVOIR DE LADITE REVENTE.
L’INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PAR UN CLIENT ENTRAINERA, OUTRE LA DECHEANCE DU TERME POUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 15 % DU MONTANT DE CES SOMMES.
EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LA SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.
LA SOCIETE POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, QUI S'ENGAGE, D'ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES LOCAUX A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE SOIT TOUJOURS POSSIBLE.
EN CAS D'INTERVENTION DE CREANCIERS DU CLIENT, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DU PRODUIT OU EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA IMMEDIATEMENT EN INFORMER LA SOCIETE, PAR LRAR. LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS CONSECUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER CETTE INTERVENTION ET, NOTAMMENT, CEUX AFFERENTS A UNE TIERCE OPPOSITION.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution d’une obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations de la Société (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement à la Société et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
Conditions générales de vente applicables jusqu'au 30/08/2022